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JE ME RENSEIGNE
JE SOUHAITE AVOIR UNE VA / VAPP / VES / VAE

Sources législatives L613-3 à L613-4, L613-5, L613-6 du code de l’éducation, sources réglementaires D613-38 à D613-50 et R613-32 à R613-37 du code de l’éducation.

 

Pour les étudiants n’ayant pas le titre requis pour accéder au cursus envisagé par télé-enseignement ou qui souhaitent être dispensés de certaines unités d’enseignement, le décret du 19 août 2013 permet de faire valoir des études, des expériences professionnelles ou des acquis personnels.

La Validation des Acquis (VA) (Validation des Acquis Professionnels et Personnels (VAPP) a pour objet d’autoriser à s’inscrire à un diplôme universitaire, sans avoir le titre requis, en faisant valider une expérience professionnelle, un acquis personnel ou toute formation suivie en France dans le privé, le public, quelles qu’en aient été les modalités et la durée. L’étude de la demande et la proposition de la décision dépend d’une commission pédagogique présidée par un professeur des universités sur dossier. La décision est valable pour l’année universitaire, dans l’établissement et la formation pour laquelle l’inscription est autorisée. La demande est incluse dans la demande d’admission à la formation auprès de la composante. Il existe cependant des réserves à ce dispositif.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et la Validation des Etudes Supérieures accomplies en France ou à l’étranger (VES) permettent l’octroi d’un ou d’une partie de diplôme national de l’enseignement supérieur.

Dans le cas de la VES, toute formation suivie en France et à l’étranger, dans le privé, dans le public, quelles qu’en aient été les modalités et la durée produit des acquis mobilisables pour la validation. L’étude de la demande et la proposition de la décision sont faites par le jury du diplôme ou une émanation présidée par un enseignant-chercheur, sur dossier et entretien avec le candidat. La validation est définitive mais reste partielle si l’établissement n’est plus accrédité à délivrer le diplôme. La démarche se fait auprès de la composante. Le demandeur paie les droits d’inscription au diplôme mais la demande est gratuite. L’inscription se fait sous le régime de la formation initiale et avec un statut d’étudiant.

Dans le cas de la VAE, une durée minimale d’activité (un an exercé de façon continue ou discontinue) est nécessaire. Pour un même diplôme, une seule demande par année civile et par établissement est possible. Pour des diplômes différents, seulement trois demandes par année civile sont possibles.

Les acquis mobilisables pour la validation sont : expériences professionnelles et acquis personnels (dont études). L’étude de la demande et la proposition de la décision est faite par le jury du diplôme ou une émanation présidée par un enseignant-chercheur, sur dossier et entretien avec le candidat. La validation est définitive mais reste partielle si l’établissement n’est plus accrédité à délivrer le diplôme. La démarche se fait auprès du Service de Formation Continue & Alternance. Le demandeur paie les droits d’inscription au diplôme ainsi que des frais de suivi de VAE par le Service de Formation Continue & Alternance. L’inscription se fait sous le régime de la formation continue et avec un statut VAE.

Service Formation Continue et Alternance (SEFOC’AL)

Maison des étudiants
36A avenue de l’Observatoire
25030 Besançon cedex
tél. : 03 81 66 61 21
mail : sefocal[a]univ-fcomte.fr
site : http://formation-continue.univ-fcomte.fr

JE SOUHAITE DEVENIR UN AUDITEUR (LIBRE)

Application du 8° du IV de l’article L.712-3 et des articles L.811-1 et L.719-4 du code de l’éducation, le statut d’auditeur à l’université de Franche-Comté est défini ainsi :

Le statut d’auditeur permet de suivre des enseignements, organisé en présentiel et à distance, et de bénéficier des supports de cours mais pas de se présenter aux examens. Toutes les formations et toutes les unités d’enseignement ne sont pas ouvertes aux auditeurs : les composantes de l’UFC sont compétentes pour décider celles qu’elles leur rendent accessibles. Pour participer aux scrutins, l’auditeur régulièrement inscrit, doit faire une demande d’inscription sur les listes électorales.

Une seule inscription en tant qu’auditeur (libre) peut être prise par année universitaire. L’autorisation d’inscription sous statut d’auditeur est prononcée, pour le président et par délégation, par le directeur de la composante dans laquelle l’auditeur demande à suivre des enseignements.

L’inscription administrative ouvre droit à une inscription pédagogique (au moyen d’une fiche) permettant de suivre au maximum 4 unités d’enseignement au sein d’une seule et même composante. L’auditeur libre peut suivre les enseignements des cours magistraux et de certains travaux dirigés, selon accord de la composante. Dès lors que la composante a procédé à l’inscription pédagogique de l’auditeur, lui sont octroyés l’accès, en salle et en ligne, aux cours, supports de cours et ressources documentaires. Un auditeur ne peut être autorisé à suivre les travaux pratiques, ainsi que les UE composées en totalité ou en partie de projets ou stages. Il n’est pas assuré pour ces catégories d’enseignement.

 

Les auditeurs ne sont pas assujettis à la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Le montant des droits d’inscription afférent à l’inscription administrative est fixé à 100 euros.

Au SUP-FC, l’auditeur s’acquitte, en plus des droits d’inscription, du montant des droits pédagogiques.

Aucune demande de remboursement des droits (y compris les droits pédagogiques au SUP-FC) n’est autorisée pour les auditeurs (libres).

 


JE SOUHAITE SUIVRE UN DIPLÔME EN FORMATION CONTINUE

 

Il existe plusieurs cas possibles selon si la formation est prise en charge ou non :

 

Personnes dont le coût de la formation est pris en charge :

  • par l’employeur ou son Opérateur de Compétences (OPCO), au titre du Plan de Développement des Compétences, d’une reconversion,
  • par le Compte Personnel de Formation (CPF),
  • par TRANSITIONS PRO (Projet de Transition Professionnelle ou dispositif démissionnaire),

La formation peut se dérouler Hors Temps de Travail (sur temps personnel) ou dans le cadre d'un congé spécifique avec accord de l'employeur (congés formation, congés examens, congés sans solde...).

 

Personnes bénéficiant un maintien de rémunération durant la formation sans prise en charge du coût de la formation :

  • au titre du congé de formation professionnelle (fonctionnaire),
  • au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF) pour les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi.

 

Les stagiaires/salariés pris en formation continue sont tenus de rendre l’ensemble des devoirs et d’être présents aux examens.

 

Pour toute inscription dans le cadre de la formation continue, de demande de devis ou d’informations complémentaires, contactez directement le service de Formation Continue et Alternance de l’Université de Franche- Comté :

Service Formation Continue et Alternance (SEFOC’AL)

Maison des étudiants

36A avenue de l’Observatoire

25030 Besançon cedex

tél. : 03 81 66 61 21

mail : sefocal@univ-fcomte.fr

site : http://formation-continue.univ-fcomte.fr

 

 


JE SOUHAITE EFFECTUER UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE DOSSIER UNIVERSITAIRE

 

Le transfert correspond à la situation d’un étudiant régulièrement inscrit dans une année de diplôme dans un établissement qu’il désire quitter et qui demande à s’inscrire dans la même année de diplôme dans un établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert peut avoir lieu tant au premier semestre qu’à la fin de celui-ci et après (soit au second semestre). La régularité du transfert répond aux conditions de l’article D612-8 du code de l’éducation. L’inscription ne peut être autorisée que lorsque les deux chefs d’établissement ont donné leur accord. Le chef de l’établissement de départ transmet le dossier (édition du dossier étudiant Apogée) de l’intéressé au chef de l’établissement d’accueil. La scolarité déjà accomplie est prise en considération dans les conditions déterminées par l’établissement d’accueil.

 

 


JE SUIS UN ETUDIANT BOURSIER

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article D-821-1 du code de l’éducation et circulaire 2016-88 du 06-06-2016 et principe de l'annexe 1 (2ème phrase) de la circulaire des bourses : n°26 du 27 juin 2019), il est obligatoire pour les étudiants boursiers d’être assidus aux cours, de rendre tous les devoirs et d’être présents à toutes les épreuves des examens. Le non-respect de l’une des obligations citées entraînera le reversement de la bourse.

Les étudiants boursiers devront s’inscrire à temps plein, soit 60 ECTS (420 € (papier + web) ou 354 € (web uniquement) pour les frais pédagogiques).

 

 


J'AI UN HANDICAP OU UN TROUBLE DE LA SANTE INVALIDANT

 

L’Université de Franche-Comté a mis en place des mesures spécifiques destinées à l’amélioration des conditions d’études concernant les étudiants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant (qu’il soit définitif ou temporaire).

Si vous êtes dans un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire dédié, accompagné des pièces justificatives et les retourner au médecin du SUMPPS, de façon à ce que l’avis rendu par le médecin parvienne au SUP-FC, au plus tard au moment de l’inscription aux examens.

Le directeur de la composante pourra admettre des dérogations à ces délais pour prendre en compte des situations exceptionnelles.

Conformément à l’article D.612-27 du code de l’éducation, les demandes d’aménagement des usagers qui présentent un handicap ou un trouble de santé invalidant sont soumises pour avis au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est un médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de l’université (SUMPPS). Le médecin rend un avis, qui est adressé à l’usager et au directeur de la composante. Le directeur décide des aménagements accordés et notifie sa décision à l’usager. Les usagers bénéficiant d’un régime spécial se voient appliquer les modalités pédagogiques et les modalités de contrôle de connaissances et des compétences de la formation, à l’exception de celles spécifiées (par UE ou ECUE) et annexées dans la décision d’attribution du régime spécial prise par la composante.

 

Médecine Préventive Universitaire

45 avenue de l’Observatoire

BP 1535

25009 BESANCON CEDEX

tél : 03 81 66 6 1 30

Mail : sumpps[a]univ-fcomte.fr ou sumpps-handicap[a]univ-fcomte.fr

 

 


JE SOUHAITE ANNULER MON INSCRIPTION

 

En application des articles 18 et 19 de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les critères généraux ont été définis par le conseil d’administration de l’Université de Franche-Comté lors de la séance du 08 octobre 2019. Le remboursement des droits d’inscription administrative s’opère selon les cas suivants :

  • Droits d’inscriptions administrative et pédagogique, acquittés par les usagers qui préparent des diplômes nationaux : la demande doit être formulée par écrit avec accusé de réception et parvenir à l’établissement avant le début de l’année universitaire, c’est-à-dire au plus tard le premier jour de la formation ou de la réunion de rentrée le cas échéant. Le remboursement est de droit. Une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.
  • Etudiants boursiers ayant acquitté les droits d’inscription : le remboursement intégral des droits d’inscription acquittés par un étudiant ayant obtenu le statut de boursier de manière tardive est de droit. Aucun frais pour actes de gestion ne peut être retenu sur ce remboursement.
  • Etudiants exonérés sur demande et sur situation personnelle ayant acquitté les droits d’inscription : le remboursement de tous les usagers ayant obtenu une exonération sur demande et sur situation personnelle ne pourra intervenir qu’après communication de la décision prise par le président dans le cadre d’une procédure centralisée.